Ainsi, la créance doit être née. Web2° lorsque le bailleur demande la résiliation judiciaire ou fait constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes antérieures au jugement de liquidation. Webtrouvez tous les textes juridiques, les codes de loi, les articles de loi grâce à lexbase.
Webnaissance des créances — la créance de loyer d'habitation du débiteur, échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier, n'est. Weba l'exception des frais et dépens de la procédure, les créances impayées perdent le privilège que leur confère le ii du présent article si elles n'ont pas été. Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives.
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