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Article 46 Du Code De Procedure Civile

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Webl'article 46 du code de procédure civile prévoit des règles de compétence territoriale optionnelles, qui permettent au demandeur de saisir des juridictions autres que la. Webjustice, au titre duquel une action peut. Être intentée contre lui, conformémentàl'article486du code de procédure civile.

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